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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. Aux fins d’une modification apportée en vertu de l’article 531, la demande prévue par l’article 37 peut être faite avant le 1er mars 1980.
Cette demande vaut également aux fins du rôle d’évaluation foncière fait pour l’exercice financier municipal de 1981.
1979, c. 72, a. 532.
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